Condition générales de vente

Société Anadraw-me, représentée par Mme ROBERT Naomie en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email ou par téléphone d’après les coordonnées du présent devis.

PREAMBULE
La société est vendeuse de produits et services de design graphique à destination de particuliers et professionnels. La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés sur la page Instagram et sur le site internet.

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et/ou services proposés par le vendeur.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de prestations de design graphique effectuées selon les demandes du client (à savoir style, couleur, taille, forme,...), et sont parties intégrantes du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Article 3 : Prix
Les prix des prestations sont indiqués en Euros hors taxes. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas appliquée.

Article 4 : Modalités de livraison
Dans le cas d’une livraison de produits convenu avec l’acheteur, ces derniers sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Article 5 - Paiement
Aucun remboursement n'est envisageable. Le délai de paiement est de 30 jours ouvrables. Tout retard de paiement entraînera le versement de pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal multiplié par 3 (loi LME du 04/08/2008). Sera également appliquée, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 € ; ce montant sera augmenté en cas de frais engagés supérieurs.

Article 6 - Délai de rétractation
Aux vues de la nature des services vendus, l'acheteur ne dispose pas de délai de rétractation. Toutefois, entre le retour du devis signé et la réception de l'acompte de 30%, la prestation ne sera pas entamée. En d'autres termes, sans paiement de l'acompte, l'acheteur peut se rétracter

Article 7 - Garanties
Le vendeur apportera le plus grand soin à l'exécution de la commande et à la qualité des services et/ou produits. Dans le cas de la vente de produits, en cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l'obligation de ce dernier sera limitée au remplacement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie, la non satisfaction client si les services et/ou produits sont conformes à la commande.

Article 8 - Réclamation et médiation
Toute réclamation relative à la livraison ou à la conformité du service en ce qui concerne les vices apparents devra être signalée à Anadraw-me par mail dans les 8 jours de la fin de la fourniture du service. A défaut, le service est considéré comme accepté et aucune réclamation ne pourra plus être invoquée contre le vendeur.

En cas de litige entre le vendeur et l'acheteur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, l'acheteur a la possibilité de saisir le médiateur dont relève l'acheteur, à savoir le "cabinet médianes" situé à Barr (67140).

Article 9 - Force majeur
La responsabilité de la société Anadraw-me ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 10 - Propriété intellectuelle – Protection des données personnelles
La totalité des travaux de la société Anadraw-me et des droits s'y rapportant, demeurent la propriété totale et exclusive de Naomie ROBERT, tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leur totalité par le client.

Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le client autorise le Prestataire à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client.